Cahier 4 sur 5 de la collection « Fiscalité des crypto-actifs en Belgique », rédigée par Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège-Huy depuis 2014, cofondateur d'Avroy Avocats et spécialiste agréé en droit des technologies. État du droit arrêté au 4 septembre 2026.

« Puisque les plateformes transmettent tout au fisc, il calculera mon impôt lui-même ? » Ce raisonnement est inexact. Ce cahier traite des obligations déclaratives et de ce qui se passe lorsqu'elles n'ont pas été respectées.

Le fisc calcule-t-il l'impôt sur vos crypto à partir des données DAC8 ?

Non. Aucun précompte n'est retenu sur les cessions de crypto-actifs, et c'est votre déclaration qui porte l'impôt. Les données reçues par l'administration lui servent à la vérifier. Le cahier détaille les rubriques de déclaration selon le régime applicable, pour les plus-values comme pour les revenus de staking, et la composition d'un dossier défendable.

Quelles données DAC8 le fisc belge reçoit-il, et quand ?

Le périmètre DAC8 couvre aussi les retraits vers un portefeuille auto-hébergé. La première transmission des données de 2026 interviendra au plus tard le 30 juin 2027.

Faut-il déclarer son compte crypto au point de contact central ?

Les comptes ouverts sur des plateformes étrangères doivent être déclarés au point de contact central de la Banque nationale à partir du 1er décembre 2026. Un Ledger n'y est pas soumis, et le cahier explique pourquoi.

Que faire en cas de retard ou de courrier du SPF Finances ?

Le cahier décrit les trois types de courriers (demande de renseignements, avis de rectification, imposition d'office), leurs délais et la manière d'y répondre. Il couvre ensuite les délais d'imposition, les accroissements et les voies de mise en conformité, dont la procédure de régularisation permanente instaurée par la loi-programme du 18 juillet 2025.

Certaines modalités, comme les codes du formulaire pour les revenus de 2026 et le formulaire du point de contact central, n'étaient pas publiées à la date de rédaction. Le cahier le signale à chaque fois.

Ce cahier est un document d'information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique ni un avis fiscal personnalisé. Des recours en annulation contre la loi du 6 avril 2026 sont pendants devant la Cour constitutionnelle.