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Comptes crypto et point de contact central : ce que change l'arrêté royal du 29 septembre 2026

À partir du 1er décembre 2026, certains prestataires de services sur crypto-actifs devront communiquer à la Banque nationale de Belgique (BNB) les comptes de leurs clients et leurs soldes. Le principe vient de la loi du 18 décembre 2025 portant dispositions diverses. Les modalités pratiques figurent dans l'arrêté royal du 29 septembre 2026, publié au Moniteur belge le 13 octobre 2026.

Pour un investisseur belge, deux questions se posent : les plateformes sont-elles concernées, et ce changement dispense-t-il de déclarer moi-même mes comptes à l'étranger ? La réponse à la seconde est non. La réponse à la première est plus restreinte qu'on pourrait le penser.

Le PCC en quelques lignes

Le point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) est une base de données tenue par la BNB en application de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers (la « loi PCC »). Il enregistre l'existence des comptes et de certains contrats financiers et, pour certaines catégories, leurs soldes à dates fixes. Il n'enregistre pas les transactions.

Il est alimenté par les institutions financières, pour les comptes de leurs clients, et par les contribuables eux-mêmes, pour les comptes qu'ils détiennent à l'étranger (article 307, § 1er/1, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, ci-après CIR 92). Les données y sont conservées dix ans (article 5, § 1er, de la loi PCC). Toute personne peut consulter auprès de la BNB les données enregistrées à son nom (article 6, alinéa 1er, 2°, de la loi PCC).

Ce que prévoit la loi du 18 décembre 2025

La loi du 18 décembre 2025 portant dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025, modifie la loi PCC sur plusieurs points qui touchent les crypto-actifs. Ces modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2026, et la première communication des soldes porte sur ceux du 31 décembre 2025 et du 30 juin 2026 (article 110).

  • La loi définit le compte de crypto-actifs : un compte sur lequel des crypto-actifs au sens de l'article 2, § 1er, point 7, du règlement (UE) 2024/1624 peuvent être crédités ou débités (article 2, 7°/2, de la loi PCC, inséré par l'article 106). Le compte de titres reçoit une définition parallèle (article 2, 7°/1).
  • Les prestataires de services sur crypto-actifs au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 15), du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) rejoignent la liste des redevables d'information, « soit de droit belge, soit de droit étranger qui opèrent en Belgique par la voie d'une succursale » (article 3, 9°/1, de la loi PCC, inséré par l'article 107).
  • Pour chaque client, il faut communiquer l'ouverture ou la fermeture de chaque compte de crypto-actifs dont il est titulaire ou cotitulaire, l'octroi ou la révocation d'une procuration et l'identité du mandataire, le solde périodique du compte, sa date et le numéro du compte (article 4, alinéa 1er, 1°/2, de la loi PCC, inséré par l'article 108).
  • Les clients doivent être informés de cette communication par le redevable (article 5, § 2, de la loi PCC, modifié par l'article 109).

Cette communication ne repose pas uniquement sur les nouveaux redevables. Les banques, sociétés de bourse et autres établissements déjà soumis à la loi PCC transmettent eux aussi les comptes de titres et de crypto-actifs qu'ils tiennent pour leurs clients, puisque l'article 4 s'applique à « chaque redevable d'information ».

La définition du compte de crypto-actifs ne comporte en outre aucune limite territoriale, contrairement à celle du compte de paiement, visé seulement « lorsque ce compte de paiement est tenu en Belgique » (article 2, 7°, b), de la loi PCC).

La même loi élargit l'usage fiscal du PCC. Ses données peuvent être croisées, après pseudonymisation, avec les données internes du SPF Finances dans son entrepôt de données (datawarehouse), par des agents désignés à cette fin (article 5, § 3, de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le SPF Finances dans le cadre de ses missions, inséré par l'article 105 de la loi du 18 décembre 2025). Ces agents ne peuvent transmettre aux services de contrôle les données concrètes du PCC que si les conditions de l'article 322 CIR 92 sont remplies. Les fonctionnaires chargés de la taxe annuelle sur les comptes-titres, ayant au moins le grade de conseiller, peuvent en outre interroger le PCC sur les comptes-titres (article 201/9/7 du Code des droits et taxes divers, inséré par la même loi).

Ce que règle l'arrêté royal du 29 septembre 2026

Ajouter de nouvelles catégories de données au PCC imposait d'adapter l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, qui fixe les modalités de communication.

C'est l'objet de l'arrêté du 29 septembre 2026, qui entre en vigueur le 1er décembre 2026 (article 10). Il insère les comptes de titres et de crypto-actifs partout où l'arrêté de 2019 ne visait que les comptes bancaires et de paiement : identification du compte, soldes, mandats, consultation par les autorités.

Les soldes sont arrêtés deux fois par an, au 30 juin et au 31 décembre, comme pour les comptes bancaires (article 4, § 2, 1°, de l'arrêté de 2019, modifié par l'article 2). Ils sont communiqués en euros, et un solde négatif peut être remplacé par un solde nul (article 7, § 2, 1°, remplacé par l'article 3). L'arrêté ne précise pas comment convertir en euros un solde détenu en crypto-actifs, ni à quel cours. Je n'ai pas trouvé de précision publique de la BNB sur ce point au 15 novembre 2026.

Un compte de plateforme crypto n'a généralement pas de numéro IBAN. L'arrêté permet donc aux autorités habilitées d'interroger le PCC à partir de la « référence unique d'identification » d'un compte de paiement, de titres ou de crypto-actifs (article 16, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté de 2019, modifié par l'article 6).

Le calendrier de démarrage figure aux articles 30 et 31 de l'arrêté de 2019, modifiés par les articles 8 et 9 :

  • au plus tard le 30 octobre 2026, les redevables communiquent les comptes de titres et de crypto-actifs existant au 31 décembre 2025, cette date étant réputée être leur date d'ouverture ;
  • au plus tard le 7 décembre 2026, ils communiquent les autres informations relatives à la période du 1er janvier au 30 novembre 2026 (ouvertures, fermetures, procurations) ;
  • au plus tard le 14 décembre 2026, ils communiquent les soldes au 31 décembre 2025 et au 30 juin 2026.

L'article 8, qui fixe l'échéance du 30 octobre, est entré en vigueur le jour de la publication au Moniteur. Entre le 13 et le 30 octobre, les redevables disposaient donc de dix-sept jours.

L'avis du Conseil d'État n° 79.796/2/V du 25 août 2026 apporte une précision utile pour les utilisateurs de distributeurs de bitcoins. Le projet de rapport au Roi mentionnait l'extension à l'achat ou à la vente de crypto-actifs contre espèces du seuil de 3.000 euros applicable aux transactions en espèces. Le délégué du ministre a expliqué que cette mesure avait été retirée de la loi portant dispositions diverses pour être reprise dans un avant-projet de loi antifraude. Elle ne figure donc pas dans l'arrêté.

Quelles plateformes sont visées ?

Le texte de la loi est précis : un prestataire de droit étranger n'est redevable que s'il opère en Belgique « par la voie d'une succursale ».

Un prestataire agréé dans un autre État membre qui sert la clientèle belge en libre prestation de services, sans succursale en Belgique, n'entre pas dans cette catégorie. Une plateforme établie hors de l'Union et dépourvue d'agrément MiCA non plus. La Cour des comptes lit le texte de la même façon : dans son rapport du 18 mars 2026 sur l'utilisation des données bancaires par l'Inspection spéciale des impôts, elle présente les nouveaux redevables comme des prestataires « nationaux ».

La comparaison avec d'autres dispositions de la loi PCC va dans le même sens. En pratique, une partie des comptes détenus par des Belges auprès de plateformes établies ailleurs dans l'Union ne remontera pas au PCC par ce canal. Les données de ces plateformes peuvent atteindre l'administration fiscale par d'autres voies, en particulier DAC8, présentée dans l'article DAC8 en Belgique. Elles ne rejoindront pas le PCC pour autant : selon le même rapport de la Cour des comptes, les données DAC8 sont liées à une finalité fiscale déterminée et ne peuvent pas y être versées.

Exemple : un investisseur détient un compte auprès d'un prestataire belge agréé et un autre auprès d'un prestataire agréé dans un autre État membre, qui le sert depuis l'étranger sans succursale en Belgique. Le premier compte et ses soldes seront communiqués au PCC par le prestataire. Le second ne le sera pas sur la base de la loi PCC.

Pour situer votre plateforme, regardez l'entité avec laquelle vous avez contracté, indiquée dans les conditions générales, et son pays d'agrément.

Votre propre obligation pour les comptes à l'étranger

L'article 307, § 1er/1, CIR 92 impose au contribuable de mentionner chaque année dans sa déclaration les comptes détenus auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger, et de les communiquer au PCC.

Les textes de 2025 et 2026 laissent cette disposition intacte. Ils ajoutent une communication par les prestataires à côté de celle du contribuable, sans toucher à cette dernière.

Savoir si un compte ouvert auprès d'une plateforme crypto étrangère est un « compte étranger » au sens de cet article reste donc une question ouverte. Le ministre des Finances a répondu en 2022 que tout dépend du statut de l'établissement : les portefeuilles détenus auprès de prestataires qui ne fournissent pas, à l'étranger, des services financiers de même nature que ceux des établissements de banque, de change, de crédit ou d'épargne établis en Belgique ne sont pas visés (question n° 908 du 1er mars 2022, Bulletin des questions et réponses QRVA 55/088 du 27 juin 2022, p. 170 ; dans le même sens, question n° 1971 du 26 mars 2024, QRVA 55/134, p. 235). La Cour des comptes reprend cette lecture dans son rapport du 18 mars 2026. J'ai détaillé cette réponse dans un article consacré à la déclaration des wallets.

Une réponse ministérielle ne lie toutefois pas les cours et tribunaux, et le formulaire de la BNB, construit autour d'un IBAN et du nom d'une institution financière, ne tranche pas la question.

Deux situations sont plus nettes. Un compte crypto ouvert auprès d'un établissement étranger qui exerce une activité bancaire est un compte étranger. Un portefeuille dont vous détenez vous-même les clés n'est ouvert auprès d'aucun établissement : il n'est ni communiqué par un prestataire, ni visé par l'article 307.

L'omission d'un compte étranger expose à une amende administrative de 50 à 1.250 euros (article 445 CIR 92) et, si des revenus n'ont pas été déclarés, à des accroissements d'impôt (article 444 CIR 92). La communication d'un compte et la déclaration des revenus restent deux obligations distinctes : un contribuable peut avoir déclaré correctement ses revenus tout en ayant omis de communiquer le compte. La communication au PCC reste possible à tout moment, y compris pour un compte ouvert il y a plusieurs années.

Ce qu'il faut retenir

Le PCC recevra les comptes crypto tenus par les prestataires belges et par les prestataires étrangers présents en Belgique par une succursale, avec leurs soldes semestriels. Les plateformes qui servent la Belgique sans succursale restent en dehors, et votre obligation personnelle pour les comptes à l'étranger n'a pas changé.

Mon conseil : dressez la liste de vos comptes de plateformes et, pour chacun, identifiez l'entité contractante et son pays d'agrément. Après le 14 décembre 2026, consultez auprès de la BNB ce que le PCC a enregistré à votre nom. Une donnée inexacte se corrige de préférence auprès du prestataire qui l'a communiquée (article 5, § 3, de la loi PCC). Pour les comptes à l'étranger, prenez position compte par compte sur la communication au PCC et la mention dans la déclaration, et gardez une trace de votre raisonnement.

Le cahier 4 « Le fisc sait déjà » analyse plus largement les obligations déclaratives. Pour une question sur votre situation personnelle, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat.

Article rédigé par Florian Ernotte, avocat (Avroy Avocats), à jour au 18 novembre 2026. Cet article donne une information générale et ne constitue ni une consultation juridique, ni un avis fiscal personnalisé.

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